CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PREAMBULE
GENERGIES ANTILLES GUYANE SAS, au capital de 100 000€ immatriculée au RCS de Pointe-à-Pitre sous le 519 628 168, dont le siège social est situé à Convenance Morne Poirier, 97122 Baie-Mahault, ci-après dénommé « GENERGIES » ou le « le VENDEUR ».
Sauf stipulation formelle écrite, toute commande traitée avec GENERGIES comporte pour ses clients, ci-après dénommé « l’ACHETEUR », l’acceptation sans réserve des conditions suivantes nonobstant toutes clauses imprimées sur leurs propres documents.
PRIX
Les prix indiqués sont donnés hors taxes en fonction des conditions économiques connues à la date d’établissement des prix conformément aux dispositions légales, et peuvent être soumis à des conditions ou à une durée limitée.
La facturation est établie sur la base du tarif de GENERGIES en vigueur au jour de la livraison et tient compte des modifications, des charges imposées par voie réglementaire ou législative, et hausses de coûts annexes.
PAIEMENT
Les fournitures sont payables par virement à la commande. Toute autre condition de paiement doit faire l‘objet d’un accord écrit de GENERGIES ; le paiement doit alors s’effectuer par virement, net sans escompte.
Le non-paiement d’une facture à son échéance entraîne de plein droit l’exigibilité immédiate de toutes les factures, y compris celles non échues ; il peut entraîner à notre gré, la suspension des livraisons, ainsi que la résiliation des commandes et marchés en cours, sans droit à dommages et intérêts pour l’ACHETEUR.
GENERGIES se réserve la faculté d’exiger caution bonne et solvable du paiement du prix des fournitures livrées ou livrables, ou de suspendre les livraisons, voire d’annuler les commandes en cours, si une information négative concernant la solvabilité de l’ACHETEUR lui parvient, ceci même après confirmation de la commande par GENERGIES.
Les réclamations éventuelles ne dispensent pas l’ACHETEUR de régler à échéance nos factures, sauf à mettre en œuvre automatiquement le régime des pénalités ci-après.
En aucun cas, le paiement ne peut être lié au versement de crédits ou subventions demandés par l’ACHETEUR ou d’indemnités remboursées par son assureur.
Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition de GENERGIES.
La vérification éventuelle de la facture n’est pas suspensive de paiement. En cas d’incident de paiement bancaire, les frais et intérêts en résultant, seront à la charge de l’ACHETEUR.
Toutes interventions contentieuses visant au recouvrement d’une créance, donneront lieu de plein droit au remboursement des frais engagés et l’application à ce titre de dommages et intérêts d’une indemnité égale à 15% des sommes impayées avec un minimum de 200€ outre les pénalités ci-dessus.
Les éventuels délais de règlement négociés dérogeant aux présentes conditions générales, commencent, en tout état de cause, à courir à compter de la date de facturation. Loi n°92-1442 du 31.12.1992.
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
En cette matière, il est fait application de la loi n°80-335 du 12 mai 1980.
GENERGIES réserve l’entière propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement effectif complet du prix facturé.
Nonobstant la réserve de propriété, l’ACHETEUR assumera la charge des risques dès que les marchandises auront été introduites dans les locaux de l’ACHETEUR.
L’ACHETEUR devra conserver les marchandises en lieu sûr, à l’abri de toute intempérie, et de telle manière qu’elles ne puissent être confondues avec d’autres matériels, et notamment préservera le marquage d’identification.
A défaut de paiement intégral, l’ACHETEUR s’engage à restituer le matériel à première demande de GENERGIES et prendra à sa charge les éventuels frais de remise en état.
Le VENDEUR est d’ores et déjà autorisé par l’ACHETEUR qui l’accepte, à faire dresser un inventaire et/ou mettre sous séquestre les produits impayés détenus par lui. Si les produits, objet de la réserve de propriété, ont été revendus par l’ACHETEUR, la créance de GENERGIES sera automatiquement transportée sur la créance du prix des produits ainsi vendus par l’ACHETEUR.
Jusqu’au complet paiement, l’ACHETEUR s’interdit de conférer un nantissement ou un gage sur les produits vendus sous réserve de propriété, ou de les utiliser à titre de garantie.
L’ACHETEUR s’oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, du fait que les produits sous clause de réserve de propriété appartiennent à GENERGIES, et à informer GENERGIES immédiatement de toute saisie ou opération similaire.
Dans tous les cas où GENERGIES serait amené à faire jouer la réserve de propriété, les acomptes reçus lui resteront acquis définitivement.
DELAI DE LIVRAISON
Les délais de livraison sont indicatifs et donnés aussi exactement que possible mais sont fonctions des possibilités d’approvisionnement et des aléas de transport du vendeur et de ses fournisseurs.
Les dépassements de délai de livraison ou suspension de livraison due à des causes indépendantes de notre volonté ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, ni à retenue, ni à annulation des commandes en cours.
Toutefois, si six mois après la date indicative de livraison, ou un mois après une mise en demeure restée infructueuse, le produit n’a pas été livré, pour toute autre raison qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie : l’acquéreur pourra obtenir restitution d’un éventuel acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommage et intérêts.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : faits de guerre, émeute, incendie, grèves et autres mouvements sociaux, accidents, et des impossibilités d’être approvisionné.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’ACHETEUR est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu’en soit la cause.
RECEPTION DES FOURNITURES
La réception intervient à la date et au lieu de livraison prévus aux conditions particulières.
A défaut elle résultera entre autres, de l’une des circonstances suivantes :
- prise de possession des fournitures,
- paiement intégral sans réserve.
Toute réclamation à réception de nos fournitures ne pourra être prise en considération qu’à condition :
- qu’elle soit accompagnée des moyens d’identification (fiche de contrôle, etc.…),
- qu’elle soit formulée huit jours francs au plus tard après la date de réception contractuelle,
- qu’elle soit adressée à GENERGIES par lettre recommandée avec AR,
- que les produits livrés n’aient pas déjà été mis en œuvre.
GARANTIES
Moyennant souscription et maintien en vigueur d'un contrat de maintenance, les produits vendus par GENERGIES bénéficient des garanties précisées dans les conditions particulières de vente, sous réserve que ces produits aient été installés par un professionnel qualifié mandaté par GENERGIES et conformément aux règles de l'art, et aux prescriptions de pose.
Les PRODUITS vendus par GENERGIES sont conformes à la réglementation en vigueur en France
Les PRODUITS fournis par GENERGIES bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales,
- De la garantie légale de conformité, pour les PRODUITS apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les PRODUITS livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en Annexe I des CGV (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).
RESPONSABILITES
La responsabilité de GENERGIES ne saurait être recherchée pour l’éventuel préjudice découlant :
- d’une mise en œuvre des produits en contradiction avec les règles de l’art ou règles édictées par GENERGIES
- de produits présentant manifestement un vice apparent ou ayant subi une quelconque modification
- de produits présentant un manque ou une absence de performances ou de rendement électriques
- de l’évolution des conditions financières de vente de l’électricité produite à EDF
- des délais et modalités de raccordement de l’installation au réseau public indépendant de la volonté de GENERGIES.
La responsabilité GENERGIES est expressément limitée au remplacement des marchandises reconnues défectueuses par elle, à l’exclusion de toutes autres indemnités (telle que perte financière liée à la production d’électricité).
ANNEXE I – Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L217-5 du Code de la consommation
I.-En
plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond
aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ;
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat. III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article L221-28 du Code de la consommation
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
2° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du
consommateur ou nettement personnalisés